La société Orisha diffuse auprès de ses intégrateurs et professionnels de santé une version de son produit Intellio Editeurs qui n’a fait l’objet d’aucune homologation ni agrément. Le présent PV fait état des décisions prises par la CVH en réponse à cette diffusion illégale.

Le Président de la Commission de Validation et d’Homologation décide de mandater le CNDA et le GIE SESAM-Vitale aux fins de :

1°) Le GIE SV et le CNDA mettent en demeure la société ORISHA de :

• respecter impérativement ses obligations essentielles en matière d’homologation et d’agrément des solutions qu’elle propose au regard des risques qu’elle fait courir à la sécurité des données dans le cadre de la facturation et plus généralement à l’écosystème SESAM-Vitale,
  en cas de déploiement sur le terrain d’une solution non homologuée/agréée,
• d’informer ses clients (Professionnels de Santé et Intégrateurs) que la solution Intellio Editeurs qu’ils utilisent actuellement ne correspond plus à l’agrément obtenu, mais à une nouvelle solution qui n’est ni homologuée ni agréée,
• de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin :
  • d’une part de mettre en conformité sa solution Intellio Editeurs (basée sur l’architecture SCE) avec les procédures du GIE SESAM-Vitale et de l’Assurance Maladie (Homologation DI et Agrément) dans un délai maximum de 3 mois.
  • à défaut du respect de ce délai et au regard des risques encourus d’une part quant à la sécurité des données dans le cadre de la facturation et d’autre part quant à l’image de l’écosystème SESAM-Vitale, le service offert par cette solution sera coupé.
  • d’autre part de fournir à cet effet au CNDA et au GIE SESAM-Vitale un dossier de sécurité, un plan d’action détaillé, ainsi qu’un calendrier engageant, en vue d’une procédure d’agrément pour la partie fixe et d’une homologation DI pour la partie mobile.

2°) Le GIE SV et le CNDA informent les clients Intégrateurs d’ORISHA pour le moteur Intellio Editeurs (basé sur l’architecture SCE) que cette solution n’a, à ce jour, ni fait l’objet d’un agrément ni d’une homologation DI.

3°) La Cnam informe les PS et intégrateurs du dégagement de responsabilité de la Cnam sur l’utilisation de la brique Intellio Editeurs non agréée et non homologuée.