26/09/2023

La décision de la commission décision porte sur les couloirs MS et le DSR DUI pour lequel le
référencement Ségur Vague 1 est toujours en cours ainsi que sur le report de la date d’opposabilité du GI
DMP 2.08.00 en raison de l’aboutissement tardif des négociations médecins concernant la matrice
d’habilitations des droits en consultation.

Décision :  

1. Homologation DUI couloir Médico-social :
Afin de tenir compte des dates Ségur Vague 1 du couloir Médico-Social, les éditeurs déposant un dossier
d’homologation DUI au CNDA ne sont pas soumis aux dates d’opposabilité des différentes versions du
guide d’intégration DMP. Ces éditeurs peuvent encore déposer des dossiers et se faire homologuer sur
une version minimale GI 2.05.00

2. Report date d’opposabilité GI DMP 2.7.0 au 30/11/2023 pour les EAI et leurs intégrateurs ainsi
que pour les LPS demandant une homologation sur le périmètre imagerie :
Suite au délai important des négociations concernant le contenu de la matrice d’habilitations des droits
en consultation des documents, il est accordé un délai supplémentaire (30/11/2023) aux EAI et leurs
intégrateurs ainsi qu’aux LPS intégrant le périmètre imagerie pour obtenir leur homologation sur la
version 2.07.00 du GI DMP.

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS,
DDAFF, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation pour les LPS DMP-compatibles. La
décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.

Elle leur est opposable à compter de la date de publication.