16/03/2023
Les documents de référence concernant la DMP-compatibilité évoluent pour intégrer les fonctionnalités suivantes :
- Gestion du droit d’opposition en alimentation et du consentement en consultation des DMP
- RPPS+ : extension du périmètre des professionnels et des établissements au secteur médico/social.
- Imagerie :
- Ajout de deux nouveaux types de documents CDA R2 : «demande d’acte d’imagerie» et «compte rendu d’imagerie»
- Extension du périmètre du DMP aux documents Key Object Selection Document (KOSDICOM) de type mime «application/dicom »
- Description des spécificités en fonction de la compatibilité des LPS avec le partage d’imagerie.
- Suppression de l’autorisation d’accès pour le profil Alimentation.
Décision :
La version de référence documentaire (v2.7.0) deviendra opposable à l’ensemble des éditeurs le 1er Août 2023 (sauf dérogation actuelle en cours Décision CTLSAM du 11/10/2022).
Cette opposabilité concerne les éditeurs actuellement engagés dans une des phases d’homologation au CNDA.
Pour les éditeurs déjà Homologués en version 2.4.0, 2.5.0 ou 2.6.x, la prise en compte du package 2.7.0 est facultative.
Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DDAFF, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.7.0 pour les LPS DMP-compatibles.
La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.
Elle leur est opposable à compter de la date de publication.