05/12/2018

Contexte

Les conditions particulières « DMP » évoluent pour prendre en compte la spécificité des logiciels qui intègrent un connecteur (EAI).

Dans le cadre des conditions particulières « DMP » précédentes (version v2.1), les éditeurs qui décident d’intégrer un module d’interface autonome (ou « connecteur ») doivent obtenir une autorisation pour leur logiciel dans les mêmes conditions que pour toute autre solution candidate à la DMP-compatibilité.
L’éditeur du connecteur s’interdit dans ce cadre de transmettre à l’intégrateur le propre numéro d’autorisation de son connecteur.

Une procédure d’autorisation adaptée aux solutions qui intègrent un connecteur est définie et des conditions particulières « DMP » pour les intégrateurs EAI lui sont associées.

Décision

Après délibération de ses membres, la commission valide :

• les conditions particulières « DMP » version v2.1a
• les conditions particulières « DMP » pour intégrateurs EAI version v2.1a

et autorise la mise en œuvre de la procédure d’autorisation adaptée pour les intégrateurs sur la base des nouvelles conditions particulières.

La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.
Elle leur est opposable à compter de la date de publication.