Le 29/01/2026

La version de référence documentaire (V03.00) publiée le 22 Novembre 2024 devient opposable à
l’ensemble des éditeurs n’ayant pas contractualisé avec le CNDA à la date de publication de la
présente décision. Pour ces derniers, le dépôt de dossier sur les versions antérieures n’est plus
possible.
Concernant les éditeurs ayant d’ores et déjà contractualisé avec le CNDA sur une version
antérieure, ils disposent d’un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente décision
pour obtenir l’autorisation. Passé ce délai la version de référence documentaire (V03.00) leur sera
opposable.
Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDGOS, GIE SESAM
Vitale et CNDA) valident ces modalités d’autorisation du package documentaire Ordonnance numérique
Pharmaciens et Professionnels de la LPP version 03.00.
La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du
CNDA.

Elle leur est opposable à compter de la date de publication.