Décision CTLSAM du 28/12/2021 : Modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.6.0

11/1/2022

La version du package documentaire 2.5.0 est opposable à l’ensemble des éditeurs depuis le
05/07/2021.

La version de référence documentaire (v2.6.0) deviendra opposable à l’ensemble des éditeurs le 1er
Juillet 2022.

Cette opposabilité concerne les éditeurs n’ayant pas encore commencé le processus d’homologation
au CNDA, ayant signé des conditions particulières DMP, mais également les éditeurs actuellement
engagés dans une des phases d’homologation.

Pour les éditeurs déjà Homologués en version 2.4.0 ou 2.5.0, la prise en compte du package 2.6.0
est facultative.

De plus, suite à la généralisation de « Mon Espace Santé », les homologations des LPS DMP
Compatible ne pourront plus être prononcées uniquement sur le profil « gestion administrative » à
partir du 01/02/2022.

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS,
DDFC, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.6.0
pour les LPS DMP-compatibles.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du
CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.