Décision CTLSAM du 22/07/2022 : Modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.6.0

25/07/2022

La version du package documentaire 2.5.0 est opposable à l’ensemble des éditeurs depuis le 05/07/2021.

La version de référence documentaire (v2.6.0) est opposable à l’ensemble des éditeurs n’ayant pas encore commencé le processus d’homologation au CNDA depuis le 1er Juillet 2022.

Pour les éditeurs actuellement engagés dans une des phases d’homologation, un délai
supplémentaire est accordé jusqu’au 01/09/2022 pour permettre la finalisation de leurs
homologations, en conformité avec les nouveaux jalons du SEGUR de la Santé.

Pour les éditeurs déjà Homologués en version 2.4.0 ou 2.5.0, la prise en compte du package 2.6.0
est facultative.

De plus, suite à la généralisation de « Mon Espace Santé », les homologations des LPS DMP
Compatible ne pourront plus être prononcées uniquement sur le profil « gestion administrative » à partir du 01/02/2022.

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS,
DDFC, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.6.0 pour les LPS DMP-compatibles.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.