Décision CTLSAM du 20/04/2022 : Modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.6.1

20/04/2022

Les documents de référence concernant la DMP-compatibilité évoluent vers la 2.6.1 pour prendre en compte les sujets suivants :

  • Accès au DMP pour les CPF (PS en formation),
  • Alimentation du DMP possible pour les PS Médecins du travail,
  • Suppression de la possibilité pour les PS de se déclarer « Médecin traitant DMP » (Fonctionnalité désormais réservée aux usagers uniquement)

La version du package documentaire 2.6.1 reste facultative.

Pour rappel :

  • La version de référence documentaire 2.6.0 devient opposable à l’ensemble des éditeurs le 01/07/2022.
  • Cette opposabilité concerne les éditeurs n’ayant pas commencé le processus d’homologation au CNDA avant le 01/07/2022, c’est-à-dire les éditeurs n’étant pas engagés dans une des phases d’homologation au 01/07/2022.

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DDAFF, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.6.1 pour les LPS DMP-compatibles.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.

Elle leur est opposable à compter de la date de publication.