13/06/2013

Contexte

La version du téléservice Avis d’arrêt de travail intégré permet au PS de dématérialiser les avis d’arrêt de travail à partir des logiciels PS.

Décision

Après délibération de ses membres, la commission décide que :

• le guide d’intégration pour le téléservice « Avis d’Arrêt de Travail » évolue en version 1.5 à compter du 13/06/2013
• les logiciels permettant l’accès à ce téléservice doivent être autorisés conformément aux nouveaux documents de référence
• aucune autorisation d’accès au téléservice « Avis d’Arrêt de Travail » ne sera délivrée sur la base des anciens documents de référence au delà du 31/08/2013
• les logiciels déjà autorisés pour une version antérieure du guide d’intégration devront obtenir une nouvelle autorisation d’accès pour cette nouvelle version du guide d’intégration au plus tard le 31/05/2014

La décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.