A compter du 01/01/2022, le GIE SESAM Vitale n’assurera plus de support aux éditeurs
développant des API DMP compatibles, basée sur les versions 2.3 et inférieur du guide
d’intégration SEL-MP-037. Ces versions n’utilisent pas l’INS comme clé d’accès au DMP, créant
un déphasage avec l’obligation depuis le 01/01/2021 de référencer les données de santé par l’INS.

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS,
DDFC, GIE SV et CNDA) valident cette décision.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du
CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.