Publication 20/09/2017
A partir du 1er juillet 2018 (initialement prévu en octobre 2017), le renouvellement des cartes CPx se fera sur la base de l’IGC Santé de l’ASIP Santé.
Les cartes IGC Santé sont incompatibles avec le composant MICA 2.x dont le support n’est plus assuré depuis mars 2016.
En conséquence, la décision N° 2017-297 du 18/04/2017 est modifiée comme suit.
Après délibération de ses membres, la commission décide :
1) Pour tous les éditeurs déjà autorisés sur un TLSi, quels que soit le TLSi et sa version
Les éditeurs utilisant MICA 2.x pour créer et signer l’assertion CPS, utilisée pour l’accès aux TLSi, doivent modifier leur logiciel pour créer eux-mêmes l’assertion et la signer via la cryptolib CPS V5. Cette migration purement technique peut être dé corrélée des paliers fonctionnels des TLSi. Si le logiciel reste dans la même version fonctionnelle du TLSi :
- La phase 2 de la procédure d’autorisation prévue aux conditions particulières est à respecter par les éditeurs de logiciels sur la base des tests spécifiques implémentant la modification
- Les éditeurs doivent se faire autoriser avant le 31/01/2018
- Les éditeurs de moteur doivent se faire autoriser avant le 15/12/2017
Pour les éditeurs «intégrateurs», la procédure est déclarative.
Si l’éditeur fait évoluer la version fonctionnelle d’un TLSi :
- C’est la procédure d’autorisation telle que figurant dans les conditions particulières du TLSi qui doit être respectée. Les tests spécifiques implémentant la modification sont intégrés aux documents de référence.
2) Pour tous les éditeurs en cours d’autorisation sur un TLSi, quels que soient le TLSi et sa version
Si l’éditeur est en cours de procédure d’autorisation sur un TLSi et qu’il a développé sa solution avec MICA 2.x
- Il peut terminer son processus d’autorisation jusqu’au 31/10/2017
- Il doit ensuite se faire autoriser conformément à ce qui figure dans le 1) ci-dessus.
La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.
Elle leur est opposable à compter de la date de publication.
