13/01/2025
Contexte :
Les documents de référence évoluent pour intégrer notamment les sujets suivants :
- Évolution des échanges techniques : ajout de données dans les services
- Changement du nom « e-prescription » pour « Ordonnance Numérique »
- Modalités d’authentification pour l’utilisation des services « e-prescription »
- Renseignement des données motifs/sous motifs en cas de modification d’une ligne de prescription
- Ajout de précisions concernant la notion d’accord du prescripteur pour la modification d’une ligne
de prescription - Ajouts de précisions concernant l’envoi des comptes rendus d’exécution aux OCT
- Ajout de précision concernant l’envoi des pièces justificatives autres que les ordonnances via
SCOR - Création de deux règles de gestion concernant le rapprochement et le contrôle des lignes
d’exécution au regard des informations de la prescription et des informations de facturation - Ajouts de précision concernant la création de lignes de modification de prescription
- Ajout de précisions concernant la cohérence entre les données d’identité du patient renvoyées par le service consultation et celles connues de l’exécutant
- Création d’un mode de transmission séquentiel pour l’envoi des données d’exécution et de
modifications éventuelles, puis des données de facturation dans un second temps à l’aide d’un
nouveau service. - Tableau de bord de suivi des envois
- Ajout d’une consigne d’envoi des données par paquets
- Prise en compte du Décret no 2023-1222 du 20 décembre 2023
- Ajout de précisions concernant les produits Hors ordonnance numérique
- Ajout de consignes concernant l’envoi des informations de renouvellement d’une prescription ou
d’adaptation de la posologie par un pharmacien correspondant dans le dispositif « e prescription » - Ajout de consignes concernant l’envoi des informations de dispensation conditionnelle dans le
dispositif « e-prescription » - Définition des éléments concernant la prescription des APSI dans le dispositif « e-prescription »
- Mise à jour des références au Cahier des charges SESAM-Vitale
- Tailles et types fonctionnels des données désormais disponibles dans le document « Dictionnaire de données »
- Données de type fonctionnel numérique transmises en type technique « chaine de caractères » dans les échanges
Décision :
La version de référence documentaire (v03.00) devient opposable à l’ensemble des éditeurs.
Afin de tenir compte des éditeurs engagés dans une procédure de référencement Ségur Vague 1 sans
financement du couloir Officine, les dossiers d’autorisation Ordonnance numérique déposés au CNDA
ne sont pas soumis à la date d’opposabilité des spécifications Ordonnance numérique Pharmaciens et
Professionnels de la LPP 03.00. Ces éditeurs peuvent encore déposer des dossiers et se faire autoriser sur
la version des spécifications 2.00.
Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDGOS, GIE SESAM
Vitale et CNDA) valident ces modalités d’autorisation du package documentaire Ordonnance numérique
03.00.
La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du
CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.