01/03/2021

Pour faire suite à la publication de la Fiche d’information PDT-INF-722 -SCOR et Actes d’un PS prescrit sans ordonnance non transmission.pdf le 04/02/2021, le document d’appel SCOR villeSCOR-SFG-007-v01.25 a été modifié.

En page 16 : Attention : Dans le cas de certaines spécificités réglementaires ou contextes dérogatoires, il n’y a pas de pièce justificative à transmettre (exemple acte d’un PS prescrit ne nécessitant pas de prescription).

Le CNDA va ajouter un cas de test pour les actes non prescrits des PS prescrits.Ce document devient donc opposable pour tout nouvel éditeur se présentant au CNDA pour SCOR Ville (dans le cadre d’une première demande d’agrément ou d’un différentiel)