22/11/2013

Validation de la version V16.03 du protocole de diffusion de l’API de lecture précisant les cas d’usage autorisés pour l’intégration de ce composant et l’utilisation des données de la carte Vitale :

• par les professionnels de santé à des fins d’échanges de données automatisés avec l’Assurance Maladie d’une part
• par les organismes de complémentaire santé à des fins de saisie automatique des informations administratives nécessaires à l’établissement d’un contrat d’assurance complémentaire de santé d’autre part

La fiche produit (volet A), renseignée par le demandeur et fournie au CNDA est modifiée dans ce sens.