Décision CVH du 20 février 2019 : corpus documentaire SCOR version 2.12

08/03/2019

Contexte

Le corpus documentaire SCOR v2.12 intègre :

  • le remplacement de la PJ numérisée en entrée du processus par une pièce justificative numérique. Cette
    évolution entraîne, entre autres, une modification de la terminologie « PJ numérisée » par « PJ numérique »
    dans l’ensemble du document et une modification du titre du document par « Télétransmission de pièces
    justificatives » au lieu de « numérisation des ordonnances »
  • la suppression de l’attente de l’ARL positif des lots de FE pour transmettre les lots de PJ.

Décision

Les modalités d’agrément/homologation de la nouvelle version des SFG SCOR V2.12, sont les suivantes :

1- La prise en compte de cette version par les éditeurs sera obligatoire dès publication des cas de tests sur
le site web du CNDA.
A compter de cette date, elle sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un agrément ou une
homologation sur l’option SCOR :

  • Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SCOR ;
  • Soit à l’occasion de la migration depuis une version antérieure de SCOR (par exemple V1.12,
    V2.10, V2.11, …).

L’opposabilité ne s’applique pas aux logiciels déjà en cours de tests d’agrément ou d’homologation SCOR :
L’éditeur en cours de tests d’agrément ou d’homologation a 3 mois supplémentaires après la date d’opposabilité
pour terminer son dossier en cours sans prendre en compte la nouvelle version des SFG SCOR.

2- Le palier minimum pour prendre en compte cette nouvelle version des SFG SCOR dans un logiciel
Sesam-Vitale est :

  • Pour les logiciels Pharmaciens : addendum 4 (Palier 1.40.7)
  • Pour les logiciels Auxiliaires Médicaux : addendum 2Bis (Palier 1.40.4) ou référentiel DI 3.13
  • Pour les logiciels Sages-femmes : addendum 2Bis (Palier 1.40.4) ou référentiel DI 3.13
  • Pour les logiciels Centres de santé : addendum 2Bis (Palier 1.40.4) ou référentiel DI 3.13
  • Pour les logiciels Laboratoires : addendum 2Bis (Palier 1.40.4) ou référentiel DI 3.13
  • Pour les logiciels Fournisseurs : addendum 6 (Palier 1.40.8) ou référentiel DI 3.50

3- Cette nouvelle version des SFG SCOR fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Procédure d’agrément : Procédure allégée.

Procédure d’homologation :

Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel :

  • Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit

Pour les produits homologués conformément à un référentiel antérieur :

  • Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance
  • Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale)

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de publication des cas de tests sur le site web du CNDA.

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