23/07/2018

Afin d’assurer un meilleur service auprès des éditeurs de logiciels en terme de rapidité de diffusion terrain des versions logiciels agréées, les modalités de dépôt de la version exécutable du logiciel, présentée à l’agrément par l’éditeur et sur laquelle le CNDA a réalisé les tests, évoluent :

Dorénavant, la diffusion nationale de chaque n° d’agrément sera effectuée par le CNDA dès signature du Procès-Verbal d’agrément sans attendre le dépôt de cette version exécutable auprès de l’Agence de Protection des Programmes (A.P.P), opération qui sera réalisée directement par l’éditeur.

Cette procédure de dépôt direct est encadrée par un contrat APP/CNDA du 08/06/2018 autorisant le CNDA à avoir accès au code exécutable des versions déposées auprès de l’A.P.P , en lieu et place de la précédente convention CNDA-APP datant de janvier 1997.