21/10/2019 Décision les modalités d’agrément/homologation de l’avenant « PDT-CDC-089 Avenant 24_EV115-IK des infirmiers v1.5 », sont les suivantes :

1. La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 7 ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI ou TLA :

– soit à l’occasion d’un primo-agrément SESAM-Vitale ou une primo-homologation SESAM-Vitale,
– soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI ou TLA antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable en cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 7.

2. Pour prendre en compte cet avenant, le logiciel de facturation SESAM Vitale doit être :

– addendum 6 avec complément PC/SC ou référentiel DI 3.80
– Pour le TLA : référentiel TLA 4.00

L’ouverture de l’agrément est fixée à la date de parution des plans de tests correspondants sur le site web du CNDA.