18/10/2019

Décision

Les modalités d’agrément/homologation de l’avenant sont les suivantes :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.
A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 7 ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI ou TLA :

• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure

Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 7
• En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 7 ou homologué DI 3.9x.

Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 7 ou d’homologation DI 3.9x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 6.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

• Procédure d’agrément : Procédure allégée
• Procédure pour le référentiel DI et TLA :
  • Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : homologation pour prendre en compte la maintenance du produit
  • Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance
  • Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale)

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des plans de tests correspondants sur le site web du CNDA.