31/03/2020

Décision

Les modalités d’agrément/homologation de l’avenant sont les suivantes :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.
A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 7 ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :

• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure

Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 7
• En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 7 ou homologué DI 3.9x.

Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 7 ou d’homologation DI 3.9x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 6 PC/SC ( STR 1.40.10.11) ou le référentiel DI 3.80.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

• Procédure d’agrément : Procédure allégée
• Procédure pour le référentiel DI :
  • Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : homologation pour prendre en compte la maintenance du produit
  • Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance
  • Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale)

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des plans de tests correspondants sur le site web du CNDA.