Décision CVH du 13/10/2020 : Arrêt des agréments Addendum 6 PC/SC « procédure exceptionnelle »

16/10/2020

La CVH met fin à la décision du 28 juillet 2018, portant sur une procédure exceptionnelle d’agrément et d’homologation des logiciels addendum 6 en version addendum 6 avec complément PC/SC.

Cette procédure prendra fin à la date d’ouverture de l’agrément de l’addendum 8 au Cahier des Charges SESAM-Vitale. Les éditeurs en cours de tests (dossier déposé au CNDA) sur l’addendum 6 avec complément PC/SC auront 3 mois après cette date de fin (date d’ouverture de l’agrément Add8) pour terminer la procédure d’agrément.