16/10/2020

Dispositions pour l’agrément :

L’utilisation des Fournitures SESAM-Vitale 1.40.14, l’autorisation sur ADRi1.15 et sur les méta services appli carte Vitale avec le profil « Authentification et Signature » doivent être faits simultanément pour être agréé Addendum 8.

A partir de la date d’ouverture d’agrément, les dossiers d’agrément Addendum 7 continueront à être acceptés pendant 6 mois. 3 mois supplémentaires seront acceptés si un éditeur était en cours de test (dossier déposé au CNDA) à la date d’opposabilité de l’addendum 8.

L’agrément est ouvert à compter du 16 octobre 2020.

Dispositions pour l’homologation :

L’autorisation sur ADRi1.15 et sur les méta services appli carte Vitale avec le profil « Authentification et Signature » doivent être faits simultanément pour être homologué DI 4.0.

A partir de la date d’ouverture d’homologation, les dossiers d’homologation du référentiel Dispositif Intégré 3.93 continueront à être acceptés pendant 6 mois. 3 mois supplémentaires seront acceptés si un éditeur était en cours de test (tests laboratoires commencés) à la date d’opposabilité du Référentiel Dispositif Intégré 4.0.

L’homologation est ouverte à compter du 16 octobre 2020.

Autorisation appli carte Vitale :

L’intégration d’un ou des méta services « appli carte Vitale » est soumise à la procédure d’autorisation de la Commission de Validation et d’Homologation.

L’autorisation sur le profil appli carte Vitale Authentification peut être obtenue seule pour l’ensemble des TLSi AMO (hors ADRi) uniquement offerts par le LPS.

L’autorisation sur le profil appli carte Vitale Authentification et Signature peut être obtenue dans le cadre de l’agrément Addendum 8 ou de l’homologation Référentiel Dispositif Intégré 4.0

L’autorisation est ouverte à compter du 16 octobre 2020.

ADRi :

L’implémentation de l’appli carte Vitale (APCV_AUTH) n’est pas obligatoire avec ADRi 1.15 si l’éditeur ne souhaite pas être agréé addendum 8 ou homologué DI 4.0

Fin agrément Expérimentation appli carte Vitale :

Suite à la validation du décret au Conseil d’Etat de prolonger l’Expérimentation de l’appli carte Vitale, laCVH autorise les agréments Expérimentation appli carte Vitale jusqu’au 31 décembre 2020.