15/02/2018

L’avenant 16 EV100-Accident de droit commun v01.00 prend en compte l’article R161-42 du code de la Sécurité Sociale et supprime l’obligation du PS prescrit à indiquer dans la FSE si la prestation facturée est en rapport avec un accident de droit commun.

Les modalités d’agrément/homologation de l’avenant 16_EV100- Accident de droit commun v01.00» :

Cet avenant est obligatoire pour les éditeurs dès la parution de la décision sur le site du CNDA.
Pour prendre en compte cet avenant, le logiciel de facturation SESAM Vitale doit être en 1.40 addendum 2bis minimum.
Procédure d’agrément : procédure allégée (fourniture du cahier de tests + tests sur logiciel avec prise en main à distance).

L’agrément est ouvert dès la parution de la décision.
Cet avenant est opposable avec l’addendum 7 de juin 2017 à partir du 12 mai 2018.