10/03/2023

Figurant dans les actions de la feuille de route 2021-2024 de la stratégie nationale de santé sexuelle, la prise en charge intégrale et sans prescription de la contraception d’urgence directement en pharmacie doit contribuer à renforcer la protection des femmes de tout âge, en facilitant leur accès à la contraception d’urgence en pharmacie, de manière gratuite pour la patiente (prise en charge à 100%) et sans ordonnance. Ces modalités de remboursement n’étaient jusqu’alors permises que pour les assurées mineures.

La mesure concernant la gratuité des préservatifs pour tous les 18-25 ans à partir du 1er janvier 2023 a été annoncée le 8 décembre 2022 par le président de la République lors d’une session territoriale du Conseil national de la refondation (CNR) dédiée à la santé des jeunes et constitue un outil supplémentaire pour lutter contre le sida et les infections sexuellement transmissibles (Sida/VIH, blennorragie, herpès, syphilis, chlamydioses, hépatites B et C …).

Le 9 décembre 2022, le Président de la République a annoncé sur Twitter que la gratuité du préservatif en pharmacie concernera aussi les mineurs.

Les modalités d’agrément sont les suivantes :

Opposabilité :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :

• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable :

• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;
• En cas d’extension à de nouvelles spécialités pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ou homologué DI 4x.

Pour les logiciels déjà en cours d’agrément addendum 8 ou d’homologation DI 4x, cet avenant sera opposable six mois après la publication des cas de tests par le CNDA.

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 8.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Procédure d’agrément : Procédure allégée.

Procédure pour d’homologation le référentiel DI :

• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).

Prérequis :

Avenant 34 Santé sexuelle

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.