Décision CVH du 09/02/2021 : Suppression des tests liés au TPi ACS dans les agréments et homologations SESAM-Vitale

09/02/2021

Depuis le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS ont été remplacés par le dispositif
de la Complémentaire santé solidaire. Les contrats ACS en cours à cette date ont pu aller jusqu’à leur
terme. L’ACS a complètement disparu fin octobre 2020.
Décision :

  • Suppression des tests liés aux contrats ACS dans les procédures de vérification de conformité du
    CNDA (agrément/homologation).
  • Suppression de la prise en compte de l’avenant EV65-Tiers Payant ACS (avenant 3).
  • Suppression de l’avenant EV65-Tiers Payant ACS dans les pré requis des avenants suivants :
    • CCAM Sages-Femmes (avenant 7)
    • Tiers payant ALD-Maternité (avenant 8).
    • Suivi des factures Tiers payant (avenant 9).
    • Tiers payant généralisé (avenant 10).
    • Télémédecine (avenant 18).

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