02/09/2019
Décision
Les modalités d’agrément de l’avenant « PDT-CDC-087 Avenant 22_EV112-Mesure Génériques v02.13 »,
sont les suivantes :
La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable trois mois après la
publication des cas de tests par le CNDA.
A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 7 :
- Soit à l’occasion d’un primo-agrément SESAM-Vitale
- Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur
Cet avenant n’est pas opposable en cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà
agréé addendum 7.
Pour prendre en compte cet avenant, le logiciel de facturation SESAM Vitale doit être :
- au palier « addendum 4 » minimum
L’ouverture de l’agrément est fixée à la date de parution des plans de tests correspondants sur le site web du CNDA.