09/12/2014

Contexte

Le téléservice Déclaration Médecin Traitant est désormais intégré dans le cadre d’’interopérabilité éditeurs. Ce dernier est opérationnel depuis octobre 2014. Les logiciels qui vont intégrer le téléservice Déclaration Médecin Traitant dans cette nouvelle version doivent être autorisés sur la base :

• du cadre d’interopérabilité version minimale 1.0.2
• des documents de référence DMTi V1.70 (ou supérieur)

Il est à noter qu’’un avenant aux conditions particulières a été réalisé conformément à l’’article 5 des conditions générales et intégré dans une nouvelle version desdites conditions particulières. Cette nouvelle version des conditions particulières doit être signée des éditeurs avant toute demande d’autorisation.

Décision

En conséquence de ce qui précède, et après délibération, la commission décide que en application des conditions générales et particulières :

• aucune autorisation d’accès au téléservice « Déclaration Médecin Traitant » ne sera délivrée sur la base des anciens documents de référence à compter du 07 février 2015
• les logiciels déjà autorisés pour une version antérieure aux documents de référence devront obtenir une nouvelle autorisation d’accès pour cette nouvelle version (ou version supérieure) des documents de référence au plus tard le 07 novembre 2015

La présente décision de la commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.