Le 13/01/2025

Contexte:

Les documents de référence évoluent pour intégrer notamment les sujets suivants :

• Évolution des références techniques des messages du service de recherche
• Ajout de données dans les services
• Ajouts de précisions concernant l’interdiction de l’édition d’une ordonnance numérique après son enregistrement réussi dans la base « e-prescription »
• Prise en compte du Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023
• Ajout de précisions concernant le processus « e-prescription » au regard du consentement du patient pour la consultation des données d’exécution par le prescripteur
• Ajout de précision concernant le processus « e-prescription » au regard du contenu de la donnée «posologie »
• Ajouts de précisions concernant les prescriptions d’actes de soins infirmiers
• Ajout de consignes concernant l’envoi des informations de renouvellement d’une prescription ou d’adaptation de la posologie par un pharmacien correspondant dans le dispositif « e-prescription »
• Ajout de consignes concernant l’envoi des informations de dispensation conditionnelle dans le dispositif « e-prescription »
• Ajout de précision concernant la taille du QR Code sur l’ordonnance numérique
• Ajouts de précision concernant la position de la mention du nombre de produits par page en cas d’ordonnance sécurisée
• Définition des éléments concernant la prescription des APSI dans le dispositif «e-prescription »
• Les tailles et types fonctionnels des données sont désormais décrites dans un seul document : le dictionnaire de données [SEL-SFG-026]
• Données de type fonctionnel numérique transmises en type technique « chaine de caractères » dans les échanges

Décision

La version de référence documentaire (v03.00) devient opposable à l’ensemble des éditeurs.
Afin de tenir compte des éditeurs engagés dans une procédure de référencement Ségur Vague 1 sans
financement du couloir médecine de ville, les dossiers d’autorisation Ordonnance numérique déposés au
CNDA ne sont pas soumis à la date d’opposabilité des spécifications Ordonnance numérique Médecins
03.00. Ces éditeurs peuvent encore déposer des dossiers et se faire autoriser sur la version des
spécifications 2.00.
Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDGOS, GIE SESAM
Vitale et CNDA) valident ces modalités d’autorisation du package documentaire Ordonnance numérique
03.00.
La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du
CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication.