06/12/2022

Contexte:

Cette décision fait suite au report de la date de demande de paiement du solde pour les couloirs Hôpital, Radiologie, Médecine de Ville et Biologie en vague 1 du Ségur.

Décision :

Suite au report de la date de demande de paiement du solde pour les couloirs Hôpital, Radiologie, Médecine de Ville et Biologie en vague 1 du Ségur et pour permettre aux éditeurs de lisser leur déploiement de LPS référencés au-delà de fin décembre 2022, la commission CTLSAM a décidé de différer l’arrêt des transactions APIv1 et de la transaction TD0.0 en APIv2 dans le calendrier indiqué ci-dessous :

• Les LPS DMP-Compatible APIv1 ou utilisateurs de la TD0.0 et générateurs de flux DMP au moisde décembre 2022 bénéficieront d’un délai supplémentaire d’utilisation jusqu’au 28/04/2023.Au-delà de cette date, les flux DMP seront arrêtés sur ces modes de fonctionnement. Les éditeurs et intégrateurs devront donc avoir déployé une version compatible Ségur Vague 1 (APIv2 avec utilisation du TLS INSi)
• Les LPS DMP-Compatible APIv1 qui n’auront pas généré de flux DMP sur les 3 derniers mois calendaires de 2022 verront leur homologation définitivement suspendue le 31/12/2022. Les éditeurs et intégrateurs devront faire bénéficier à leurs clients d’une version compatible Ségur Vague 1 (APIv2 avec utilisation du TLS INSi)
• Les LPS DMP-Compatible Pharmaciens (LGO) APIv1 ou utilisateurs de la TD0.0 seront définitivement suspendus le 31/12/2022 (Pas d’utilisateur DMP sur ces types de LPS).

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DDFC, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’autorisation.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA. Elle leur est opposable à compter de la date de publication et par envoi de la lettre d’information du GIE SV.