27/03/2026

Contexte

L’objectif de cette évolution est, pour l’assurance maladie, de disposer, dans les flux de facturation SESAM-Vitale, de chaque identifiant RPPS prévu (RPPS du prescripteur, de l’exécutant, du rempaçant, …).

A ce jour, le renseignement des différents n° RPPS d’un flux de facturation est, pour la plupart, facultatif.

Évolutions

Le présent avenant fait donc évoluer les modalités de renseignement des RPPS pour les rendre obligatoires dans la facture.

Cet avenant est un complément à l’avenant 33 qui rendait obligatoire le renseignement des RPPS des salariés en Centres de Santé.

Les modalités d’agrément et d’homologation sont les suivantes :

La prise en compte obligatoire de cet avenant par les éditeurs est applicable 3 mois après la date d’ouverture de l’agrément et de homologation de l’avenant, soit à la date du publication des cas de tests par le CNDA.

A compter de cette date, il sera opposable à l’ensemble des éditeurs demandant un nouvel agrément addendum 8, ou une homologation sur la dernière version de référentiel DI :
• Soit à l’occasion d’un primo-agrément ou une primo-homologation SESAM-Vitale;
• Soit à l’occasion de la migration depuis un addendum antérieur ou une version de DI antérieure.

Cet avenant n’est pas opposable :
• En cas de changement de socle technique de référence pour un logiciel déjà agréé addendum 8 ;

Le palier minimum pour prendre en compte cet avenant est l’addendum 7.

Cet avenant fait l’objet d’un agrément ou d’une homologation en fonction du produit.

Homologation :
• Pour les produits homologués conformément à la dernière version de référentiel DI : Homologation pour prendre en compte la maintenance du produit.
• Pour les produits homologués conformément à une version antérieure : Conformité logicielle pour les solutions dont l’homologation est arrivée à échéance.
• Homologation pour les solutions dont l’homologation est encore valide (avec maintien de la date de fin d’homologation initiale).

L’ouverture de l’agrément et de l’homologation est fixée à la date de parution des cahiers de tests correspondants sur le site web du CNDA.