La signature d’une convention cadre nationale visant à harmoniser les modalités de facturation des
transports facturables à l’assurance maladie sur l’ensemble du territoire, applicables au 1er novembre
2025, a conduit à la fermeture du SEFi Taxis.

Dans le contexte évoqué, le service SEFi Taxis doit évoluer afin d’intégrer l’ensemble des exigences
prévues par la nouvelle conventioncadre nationale. Il est acté que le service de facturation SEFi
taxis ferme temporairement à compter du 1er octobre 2025.

En conséquence, aucune nouvelle autorisation ni dépôt de dossier de candidature à l’autorisation
SEFi taxis v3.40 ne peut être accepté à compter de cette date.

Pendant la phase de transition, seuls les taxis conventionnés ayant participé à l’expérimentation
SEFi taxis peuvent transmettre leurs pièces justificatives aux CPAM via le service SCOR.

Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DSV, DDGOS, GIE
SESAM-Vitale et CNDA) valident ces modalités.

La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du
CNDA. Elle leur est opposable à compter du 1er octobre 2025