Comment obtenir une conformité au CNDA ?
Le terme générique « conformité » correspond aux termes spécifiques suivants :
- Agrément pour le périmètre de la facturation SESAM-Vitale
- Certification pour le périmètre de la facturation des établissements de santé
- Autorisation pour le périmètre des téléservices
- Homologation pour le périmètre du Dossier Médical Partagé (DMP)
- Référencement pour le périmètre API de Lecture
1 – Inscription de votre société au portail du CNDA
La 1ère étape est d’inscrire votre société sur le portail du CNDA en complétant le formulaire en ligne.
Le CNDA vous transmettra alors le Numéro d’Identifiant Editeur (NIE) de votre société et votre accès au portail sécurisé.
Une fois connecté au portail sécurisé du CNDA, vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des conditions contractuelles et packages de tests associés aux différents périmètres de conformité.
2 – Création de votre logiciel
Pour créer un nouveau logiciel, il vous faut utiliser la fonctionnalité dédiée du portail. Le CNDA vous transmettra alors le Numéro d’Identifiant Logiciel (NIL) de votre logiciel.
3 – Création de vos demandes de conformité
Une fois votre logiciel créé et identifié par le CNDA, vous pouvez initier le dossier de conformité correspondant à une version donnée de votre logiciel. Vous sélectionnez alors les périmètres sur lesquels vous sollicitez des conformités sur la version de votre logiciel (Téléservices, agrément SESAM-Vitale, flux de facturation établissement, etc).
Pour chaque demande de conformité de votre dossier, le processus harmonisé de vérification de conformité est le suivant :
