11/05/2023
Les documents de référence concernant la DMP-compatibilité évoluent pour intégrer les fonctionnalités suivantes :
- Assouplissement de l’alimentation des DMP avec utilisation du certificat FINESS Juridique et avec identification FINESS Géographique (mode EJ/EG).
- Extension de la liste des secteurs d’activité autorisés pour l’alimentation du DMP avec une CPE.
- L’implémentation de l’alimentation par CPE (TD2.2) devient obligatoire dans le profil Alimentation pour les secteurs d’activités listés dans le périmètre des utilisateurs au chapitre 2.1.
- Ajout d’une exigence EX_2.1-1071 concernant la conformité des documents médicaux au format CDA R2.
- Ajout d’une précision au niveau de l’exigence EX_0.3-1010.
- Ajout d’une précision dans l’exigence EX_GEN-1060 au sujet de l’alimentation de documents sans modification.
Décision :
La version de référence documentaire (v2.8.0) deviendra opposable à l’ensemble des éditeurs le 1er Octobre 2023 (sauf dérogation actuelle en cours Décision CTLSAM du 11/10/2022).
Cette opposabilité concerne les éditeurs actuellement engagés dans une des phases d’homologation au CNDA.
Pour les éditeurs déjà Homologués en version 2.4.0, 2.5.0, 2.6.x ou 2.7.0 la prise en compte du package 2.8.0 est facultative.
Les membres de la Commission Télé-Services Assurance Maladie et les Experts (DDO, DDGOS, DDAFF, GIE SV et CNDA) valident ces modalités d’homologation du package documentaire DMP 2.8.0 pour les LPS DMP-compatibles.
La décision de la Commission est portée à la connaissance des usagers par publication sur le site du CNDA.
Elle leur est opposable à compter de la date de publication.