L’envoi numérisé d’un protocole ou contrat signé de manière manuscrite est désormais possible, sous réserve de disposer d’un Numéro d’Identifiant Editeur (NIE).
Pour ce faire, vous devez envoyer après signature votre document au format pdf en simple exemplaire à l’adresse contact.cnda@assurance-maladie.fr depuis l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie au préalable.

Attention : Lorsque vous envoyez une reproduction d’un ou plusieurs documents signés de manière manuscrite, vous vous engagez à considérer cet envoi comme l’équivalent d’un envoi par la Poste ou remis en main propre.
La reproduction reçue par le CNDA a la même valeur que l’original.

Pour obtenir votre NIE, téléchargez le formulaire d’inscription et adressez le complété à notre service administratif :

  /Formulaire_NIE.pdf
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