L’essentiel sur l’agrément SESAM-Vitale

En savoir plus sur l’agrément des logiciels de facturation SESAM-Vitale

Qu’est-ce que l’agrément ?

  • L’agrément est un acte qui garantit la conformité d’un logiciel d’élaboration et de télétransmission de factures électroniques à la version en vigueur du cahier des charges SESAM-Vitale.
  • Il ne doit pas être assimilé à un certificat de qualification ou à un certificat de qualité.
  • Il est attribué au logiciel, non au déposant qui doit attester que le logiciel lui appartient.
  • Il est matérialisé par une référence véhiculée dans le flux de facturation.
  • L’agrément est effectué à titre gratuit, sauf en ce qui concerne les frais de dépôt directement versés par l’éditeur à l’Agence pour la Protection des Programmes (A.P.P).

Pourquoi agréer ?

Les logiciels doivent être agréés parce qu’ils traitent les informations précédemment portées sur la feuille de soins « papier ». Ce document réglementaire est dématérialisé dans le cadre de SESAM-Vitale sous forme d’une « facture électronique ». Le flux électronique sécurisé qui en résulte devient donc, à son tour, une pièce justificative de paiement.

Logiciels soumis à l’agrément

Tous les logiciels distribués par les sociétés éditrices et comportant un module de création de factures électroniques sécurisées doivent être agréés.
Les fonctionnalités autres que celles décrites dans le cahier des charges SESAM-Vitale ne sont pas concernées par l’agrément.
L’ergonomie ou l’éventail des services offerts par les sociétés éditrices en sont donc exclus.

Organisme chargé de l’agrément

L’agrément est délivré par les représentants des organismes d’Assurance Maladie au terme de la procédure décrite dans le protocole et prise en charge par le Centre National de Dépôt et d’Agrément (CNDA).

Agrément ou homologation ?

Une solution logicielle relève de l’agrément si elle :

  • utilise les modules logiciels de service SESAM-Vitale
  • met en œuvre toutes les fonctionnalités de ces modules
  • utilise un lecteur homologué conformément au référentiel « Terminal Lecteur » ou un lecteur PC/SC

Les configurations autres que celles décrites ci-dessus relèvent de l’homologation du GIE SESAM-Vitale.

En savoir plus sur les configurations « réseau distant »

Depuis janvier 2010, le périmètre d’agrément est étendu aux solutions faisant transiter des données via un réseau de type «distant»*, à condition qu’elles mettent en oeuvre un palier 1.40.4 ou supérieur.

  • Pour ce type de solution, une analyse sécuritaire est demandée en complément de la procédure d’agrément classique.
  • Les configurations autres que celles décrites ci-dessus relèvent de l’homologation du GIE SESAM-Vitale.

* Un réseau local est un réseau situé dans une zone réduite ou dans un environnement commun, tels qu’un immeuble ou un bloc d’immeubles. Un réseau devient distant lorsqu’une liaison est établie (via des modems, routeurs distants, lignes téléphoniques, satellites ou une connexion hertzienne) avec un gros système, un réseau de données public (internet par exemple) ou un autre réseau local