Facturation Etablissements de Santé

Comment faire référencer un logiciel de facturation FIDES ?

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Signature du protocole

Pour obtenir la certification d’un logiciel d’élaboration de flux électroniques de facturation attestant de sa conformité au cahier des charges FIDES, l’éditeur doit signer un protocole de tests avec le CNDA.
Pour cela, l’éditeur doit au préalable disposer :

  • d’un logiciel de lecture de la carte Vitale référencé par le CNDA
  • d’un logiciel de transport et de chiffrement référencé par le GIE SESAM-Vitale
  • .

NB : Le compte-rendu de tests remis par le GIE doit obligatoirement être joint au protocole

En retour, l’éditeur reçoit :

  • les identifiants d’accès à son espace personnel sur le site web du CNDA
  • Un n° d’établissement de test individuel pour utiliser la plateforme de tests à distance
  • Un jeu de cartes Vitale de tests

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Tests à distance

Depuis son espace personnel, l’éditeur peut récupérer toute la documentation nécessaire à la vérification de son logiciel. Cette documentation se présente sous forme d’un package contenant un ou plusieurs guides de tests.
La mise au point des flux produits par le logiciel s’effectue à l’aide d’un jeu d’essai de facturation que l’éditeur transmet sur l’environnement de test du CNDA, sous forme de fichiers norme B2.
L’environnement de tests traite automatiquement les flux reçus et renvoie sous forme de fichiers norme NOEMIE les résultats du traitement à l’éditeur pour analyse.

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Recette du logiciel par l’éditeur

Au terme du développement du logiciel, l’éditeur devra réaliser l’intégralité des tests et fournir au CNDA un dossier de recette contenant les éléments exigés pour la vérification de chaque test.

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Vérification de conformité par le CNDA

Le CNDA procède alors aux vérifications des résultats obtenus à partir des flux effectivement transmis sur la plateforme de tests à distance.
Une fois le dossier de l’éditeur vérifié et accepté par le CNDA, l’éditeur est convié à installer son logiciel sur une de nos plateformes pour réalisation d’une session de tests interactive avec nos agents sur une durée de 2 jours consécutifs.

Lorsque les résultats de cette session de tests sont concluants, le CNDA délivre la certification qualité accompagnée du certificat qualité de production du logiciel pour « FIDES » et référence ce logiciel sur son site.

Comment faire référencer un logiciel SCOR pour Cliniques Privées ?

La CNAM a choisi le CNDA pour réaliser les tests permettant de vérifier la bonne intégration du service de dématérialisation des pièces justificatives (SCOR-CP) par un logiciel de facturation pour Cliniques Privées. A ce titre, le CNDA ne vérifie pas le logiciel dans son ensemble mais seulement ses fonctionnalités d’utilisation du service.
Cette procédure est encadrée par une convention d’autorisation d’accès au service SCOR-CP, dont la signature permet à l’éditeur d’obtenir :

  • les identifiants d’accès à son espace personnel sur le site web du CNDA
  • un n° d’établissement de test individuel pour utiliser la plateforme de tests à distance

NB : La documentation de référence du service SCOR-CP est disponible via l’espace éditeurs du GIE SESAM-Vitale.

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Recette du logiciel par l’éditeur

Depuis son espace personnel, l’éditeur peut récupérer le guide de tests de conformité afin de réaliser la mise au point des flux produits par son logiciel à transmettre sur l’environnement de test du CNDA, sous forme de fichiers norme SEH.
L’environnement de tests traite automatiquement les flux reçus et renvoie sous forme de fichiers norme SEH les résultats du traitement à l’éditeur pour analyse.
L’éditeur devra alors réaliser l’intégralité des tests demandés et fournir au CNDA un dossier de recette contenant les éléments exigés pour la vérification de chaque test.

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Vérification de conformité au CNDA

Une fois le dossier de l’éditeur vérifié et accepté par le CNDA, l’éditeur est convié à installer son logiciel sur une de nos plateformes pour réalisation d’une session de tests interactive avec nos agents.

Lorsque les résultats de cette session de tests sont concluants, le CNDA délivre une autorisation d’accès au logiciel pour le téléservice concerné et référence ce logiciel sur son site.