Employeurs

L’essentiel

Dans le cadre de la dématérialisation de certains formulaires, l’Assurance Maladie permet l’échange EDI de fichiers XML générés par les logiciels des employeurs.


En pratique, le mode EDI permet de transmettre directement les données sous forme de fichiers issus du logiciel de paie / RH de l’entreprise au lieu de les saisir à nouveau. Le principal avantage de l’EDI est de limiter la saisie et de restreindre les risques d’erreurs correspondants puisque les données à transmettre sont déjà contenues dans le logiciel de paie / RH.

  • EDI « posté » : les fichiers XML sont déposés sur le portail net-entreprises
  • EDI « machine » : les fichiers XML sont échangés de façon automatique, de point à point, entre le système d’information de l’employeur et le système d’information de l’Assurance Maladie, via un opérateur EDI (OPEDI). Le dispositif est hors du portail net-entreprises et vise plutôt des échanges de masse. L’OPEDI est responsable de l’émission ou de la réception des flux EDI « machine ». Il peut être n’importe quel acteur du système : l’employeur lui-même, un éditeur, un concentrateur, un portail…


Les services offerts en EDI sont les suivants :

  • DAT : déclaration d’accident du travail (uniquement en EDI « posté »)
  • Inscription EDI « machine » pour réception des BPIJ : bordereau de paiement des indemnités journalières

La transmission en mode EDI des DAT dématérialisées nécessite l’utilisation d’un logiciel certifié et paramétré pour ce type de transfert de données. Le CNDA est chargé de délivrer le Certificat Qualité correspondant.

La mise en œuvre de l’échange EDI « machine » nécessite une phase d’inscription, pour laquelle un Certificat Qualité est également requis. A l’issue des tests avec le CNDA, une procédure de pré-production sera mise en œuvre avant délivrance du Certificat Qualité définitif.

L’Assurance Maladie met à votre disposition l’ensemble de la documentation technique permettant la constitution des fichiers XML.


Pourquoi ?
Les flux électroniques échangés traitent des informations nécessaires à la gestion et à la liquidation des prestations de l’Assurance Maladie précédemment portées sur des documents « papier ». Ils deviennent donc, à leur tour, des pièces justificatives.
Quoi ?
La certification vérifie la capacité d’une solution logicielle à produire des flux EDI conformes aux normes publiées par l’Assurance Maladie.
Le Certificat Qualité garantit la bonne constitution des fichiers XML et la prise en compte de la majorité des situations rencontrées (plan de tests fonctionnel). Il ne doit pas être assimilé à l’agrément d’un logiciel métier, paie ou RH par exemple.
Il est matérialisé par une référence véhiculée dans les flux concernés. Un flux adressé sans Certificat Qualité sera automatiquement rejeté par le système d’information de l’Assurance Maladie.
En signant le protocole de tests, la société s’engage à suivre et intégrer les évolutions techniques et réglementaires. Elle est tenue de prendre en compte ces modifications dans les délais impartis par l’Assurance Maladie. Dans la négative, le retrait du Certificat Qualité sera prononcé.En cas d’évolution de sa solution logicielle, la société est engagée par protocole à repasser la procédure de Certification Qualité.
Qui ?
Le Certificat Qualité est délivré par le CNDA. La certification est effectuée à titre gratuit.
Toutes les solutions logicielles générant les flux dématérialisés par l’Assurance Maladie dans le cadre de son offre aux employeurs et aux institutions de prévoyance doivent être certifiées.
Les fonctionnalités autres que celles nécessaires aux échanges dématérialisés ne sont pas concernées par la Certification Qualité.
La liste des solutions logicielles certifiées est consultable sur ce site.


Le périmètre de la certification EDI « machine » concerne la production de flux d’inscription pour l’acheminement et la transmission de flux certifiés. Cette certification sera faite en 2 étapes :

  • une certification provisoire
  • une certification définitive

Si l’OPEDI est en capacité de transmettre des flux conformes aux attentes du CNDA, il obtient une certification provisoire.

Cette certification provisoire obtenue, l’enregistrement de l’opérateur sera initié sur l’environnement de pré-production éditeurs. Il sera également enregistré dans la base des agréments : il s’agit de la phase d’initialisation.

L’opérateur va alors pouvoir envoyer des flux sur l’environnement de pré-production. Une fois ces flux passés avec succès, l’opérateur obtiendra une certification définitive. Il pourra alors débuter l’envoi de flux réels en environnement de production.

La procédure

Pour faire référencer une solution logicielle, vous devez télécharger sur ce site un protocole de tests, puis le retourner au CNDA par voie postale en deux exemplaires originaux, dûment complétés et signés. Le CNDA enregistre les caractéristiques de votre solution logicielle dans sa base de données.
Les éléments suivants sont alors mis à votre disposition :

  • un plan de tests fonctionnel constitué d’un jeu d’essai couvrant les différents cas d’utilisation
  • un outil informatique permettant la vérification locale des résultats obtenus (TEDI)
  • un service guichet pour le dépôt du dossier de recette
  • un service de support sur les tests à effectuer

A réception de votre dossier de recette, le CNDA procède aux vérifications des résultats obtenus à partir des flux effectivement déposés. Si l’ensemble des contrôles est positif, le CNDA :

  • établit un certificat qualité qu’il vous adresse
  • enregistre les informations dans sa base de données pour mise à jour de l’affichage de son site web (flux certifiés).

Dans le cas contraire, le CNDA vous adresse un compte-rendu des anomalies détectées. Après correction, vous devez soumettre un nouveau dossier de recette complémentaire.


Vous souhaitez envoyer des flux DAT : protocole DAT

Vous souhaitez réaliser l’inscription en EDI machine pour recevoir les BPIJ dans le cadre du projet DSN : protocole inscription EDI Machine (BPIJ-DSN)

Ces protocoles sont disponibles en téléchargement sur le site web du CNDA.


A l’aide de la dernière version du plan de tests fonctionnel mis à disposition sur le site web du CNDA, vous devez :

  • réaliser l’intégralité des tests correspondant aux fonctionnalités mises en œuvre par votre solution logicielle
  • contrôler les résultats à l’aide de l’outil informatique TEDI

Après vérification positive des résultats obtenus, vous déposez sur le guichet du CNDA votre dossier de recette :

  • flux XML
  • formulaire de dépôt précisant les fonctionnalités testées et à vérifier

Dès réception du dossier de recette, le CNDA envoie un courriel d’accusé de réception à l’adresse e-mail indiquée sur le formulaire de dépôt.