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Notre mission : contribuer à la mise en œuvre d’un système de facturation de qualité répondant aux valeurs de l’Assurance Maladie

Le CNDA exerce une mission déléguée de la CNAMTS, dans le cadre de SESAM-Vitale et pour le compte de l’ensemble des Régimes d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et Complémentaire (AMC).
Le premier volet de cette mission consiste à délivrer pour l’ensemble de ces Régimes, les agréments des logiciels permettant d’émettre des factures électroniques et d’en garantir la conformité au cahier des charges SESAM-Vitale et à ses additifs.
Le deuxième volet consiste à délivrer des certificats qualité aux logiciels équipant les établissements de santé afin de garantir la qualité des flux électroniques émanant de ces établissements.
Dans les deux cas, l’objectif est de s’assurer de la conformité des flux reçus au travers du Réseau SESAM-Vitale (RSV) afin de garantir :

  • des délais de remboursement rapides et un traitement égal à tous les Assurés
  • le paiement des prestations Tiers-Payant aux Professionnels de Santé
  • un taux de rejet minimum pour les régimes d’Assurance Maladie
  • une procédure unique de référencement connue et reconnue par les éditeurs de logiciels

En complément de sa mission d’agrément, le CNDA assure :

  • la diffusion vers les éditeurs des différents éléments administratifs et techniques nécessaires au développement des logiciels et fonctionnels.
  • la mise à disposition d’une plate-forme de tests interactive permettant aux éditeurs de logiciels de disposer d’un véritable environnement d’échange et de traitement de flux de facturation sécurisés
  • la validation des différents composants logiciels élaborés par le GIE SESAM-Vitale
  • la gestion des cartes CPS et Vitale de tests
  • le support technique et fonctionnel sur les jeux d’essais et cahiers de tests mis à disposition des éditeurs
  • la diffusion des API de lecture de la carte Vitale
  • le référencement des logiciels intégrant l’Identifiant National de Santé Calculé (INS-C)